Publication dans le NOGENT MAGAZINE : Loyers commerciaux et Covid / Divorce

 Rubrique «  Conseiller » du Nogent magazine

Fondée et établie à Nogent, l’Association « Droit Pour Tous Val-de-Marne » est composée d’avocats bénévoles qui œuvrent afin de rendre le Droit accessible au plus grand nombre. Elle s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.

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Dans cette rubrique, nous avons choisi d’aborder les sujets sur lesquels nous sommes le plus fréquemment sollicités. 

Famille

Divorce/séparation : est-il vraiment plus simple de se marier que de divorcer ?

Que l’on soit marié ou simple concubin, la séparation se déroulera toujours mieux si la voie amiable aboutit: plus rapide, moins coûteuse, mais surtout la moins dommageable pour les enfants…

Pour les couples mariés, depuis la réforme de simplification du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus d’homologation par un juge : il est donc devenu possible de divorcer par acte d’avocat et en un mois environ. Dans ce cadre, la loi oblige les époux à disposer chacun de son propre avocat afin de voir leurs intérêts préservés au mieux. Une convention de divorce est ensuite établie afin de régler les effets du divorce (contribution pour les enfants, prestation compensatoire, usage du nom du conjoint, liquidation de la communauté…) et le mode de résidence des enfants notamment. Il est également possible de divorcer quand bien même les ex-époux resteraient propriétaires indivis d’un bien. La convention de divorce est ensuite contresignée par les avocats puis envoyée à un notaire en vue d’être enregistrée.

En dehors de ce cas, et consécutivement à la loi du  23 mars 2019 (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021) les époux pourront divorcer de manière contentieuse par voie d’assignation devant le Juge aux Affaires Familiales. La procédure sur requête débouchant sur une audience de tentative de conciliation des époux disparait au profit d’une première audience au cours de laquelle le magistrat statuera rapidement sur les mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce (résidence des enfants, jouissance du domicile conjugal, pensions…). Ce n’est que consécutivement à cette décision que les époux pourront aborder le fond du divorce (notamment la faute). A noter aussi, que le délai d’altération du lien conjugal (anciennement appelé « délai de rupture de vie commune ») passe, à compter du 1er janvier 2021, de 2 à 1 an.

Le divorce contentieux perdure en moyenne de 12 à 18 mois et est nettement plus coûteux qu’un divorce par consentement mutuel.

Pour les concubins ou pacsés, il n’y a bien évidemment pas lieu à user d’une procédure de divorce. Cela étant, une séparation peut aussi s’avérer être difficile en la présence d’enfants et/ou de biens en commun.

En présence d’enfants, les mêmes règles que pour les époux mariés s’appliqueront (saisine du Juge aux Affaires Familiales sur requête afin qu’il soit statué sur la résidence des enfants et leur contribution) et en présence d’un bien immobilier les concubins seront considérés comme des coïndivisaires. En cas de désaccord sur le sort du bien, le partage peut être judiciairement provoqué. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (article 815 du Code civil), de ce fait dans l’intérêt commun de l’indivision, un coïndivisaire peut être autorisé à passer seul une vente (815-5 dudit code).

IMMOBILIER

Bailleurs/locataires : je t’aime, moi non plus !

Le bailleur est principalement tenu de délivrer un local conforme à son usage et en bon état de réparation. Le logement doit ainsi être décent et le local commercial exploitable selon l’activité prévue dans le bail commercial. Un bailleur ne peut donc louer son local à un restaurateur si le règlement de copropriété interdit une telle activité par exemple.

De son côté, le locataire est tenu de payer son loyer. Il n’est pas non plus dispensé d’effectuer certaines réparations. A noter : en cas d’inexécution de travaux imputables au bailleur, le locataire ne peut, hormis sur autorisation d’un juge, s’abstenir de payer son loyer sauf à encourir la résiliation de son bail.

Focus sur le paiement des loyers commerciaux et professionnels :

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé (de manière inédite) d’une inapplicabilité des sanctions contre le locataire ne payant pas ses loyers pendant la période du 12 mars au 10 septembre (selon certaines conditions), puis du 17 octobre et jusqu’à deux mois après la réouverture de l’entreprise. Néanmoins les bailleurs pourront disposer d’un crédit d’impôt de 50% du montant de la remise de loyer accordée à leur locataire et peuvent encore agir contre leur locataire de mauvaise de foi. 

Maître David DAHAN

Avocat à la Cour et Président de l’Association Droit Pour Tous